R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Est exempté de l’application de l’article 21 de la Loi, un titulaire de permis exerçant l’activité d’agent de recouvrement le 1er juillet 1981, pourvu que:

a)  l’expression «agence de recouvrement» ou «agent de recouvrement» soit reproduite immédiatement après le nom du titulaire de permis sur tout écrit qui émane de lui; et que

b)  ces expressions soient reproduites en caractères de forme et de dimension équivalant à ceux utilisés pour le nom.

R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, a. 5.